JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant
au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024

« Art. 32. — Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’au 31 décembre 2026 :
— les frais et redevances liés aux services d'accès fixe à internet ainsi que les charges relatives à la location
de la bande passante destinée, exclusivement, à la fourniture du service internet fixe ;
— les frais liés à l'hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (Data Center), implantés
en Algérie et en domaine (.dz) ;

— les frais liés à la conception et au développement des sites web ;
— les frais liés à la maintenance et à l'assistance ayant trait aux activités d'accès et d'hébergement de sites
web en Algérie ».

Source : https://www.douane.gov.dz/IMG/pdf/loi_no_23-22_du_loi_de_finances_pour_2024.pdf