Transaction éléctronique: Nouvelles règles sur la signature électronique et les services de confiance

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 30 Chaâbane 1447 18 février 2026

Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 114, 139, 141 (alinéa 2), 143, 145 et 148 ;

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ;

Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ;

Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;

Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative ;

Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ;

Vu la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la... [suite de la colonne de droite]

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques ;

Vu la loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique ;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, modifiée et complétée, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ;

Vu l’ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs ;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière ;

Vu la loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux ;

Vu la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale ;

Après avis du Conseil d’Etat ; Après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique.

Art. 2. — Il est entendu au sens de la présente loi par :

Signature électronique : Seule la signature électronique qualifiée est désormais assimilée à une signature manuscrite. Elle doit reposer sur un certificat qualifié et être créée par un dispositif spécifique.
Cachet électronique : Destiné aux personnes morales, il garantit l'origine et l'intégrité des documents de votre entreprise (factures, contrats, etc.).
Horodatage et Envoi recommandé : La loi encadre également l'horodatage électronique (preuve de l'existence d'une donnée à un instant donné) et l'envoi recommandé électronique, qui offre une preuve d'envoi et de réception avec une protection contre les altérations.
Validité juridique : Un document ou contrat ne peut plus être refusé en justice au seul motif qu'il se présente sous forme électronique.
Hébergement des données : Toutes les données recueillies par les prestataires de services de confiance doivent impérativement être hébergées sur le territoire national.

Une Autorité Nationale de Certification Électronique est chargée de superviser ces services et de publier une "liste de confiance" des prestataires autorisés.